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Conditions generales de vente Bouts de Ficelle pour les professionnels

 I. CONDITIONS DE VENTE

1. Application générale des conditions générales de vente
La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent à toutes les ventes et à tous les produits, sauf dérogation écrite acceptée par LA SARL BOUTS DE FICELLE. 
 
2. Prise des commandes
La vente est conclue lorsque LA SARL BOUTS DE FICELLE confirme par écrit la commande, ou à défaut, livre la marchandise. La modification ou l’annulation des commandes doit faire l’objet de l’acceptation expresse de LA SARL BOUTS DE FICELLE.
 
3. Livraison – Transport
Sauf convention contraire, et sous réserve des stipulations ci-après relatives au coût du transport (II.2), les produits sont vendus à destination au lieu convenu avec l’acheteur en vente franco pour les ventes nationales en métropole, vente au départ (EXW Carpentras) pour les ventes internationales et hors métropole. Les délais de livraison sont fonction des disponibilités et n’ont qu’un caractère purement indicatif, sauf confirmation expresse. Les dépassements éventuels des délais de livraison n’autorisent pas l’acheteur à annuler les commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison. Ils n’ouvrent pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient. LA SARL BOUTS DE FICELLE se réserve le droit de fractionner la livraison d’une même commande. Si une livraison de marchandises est refusée sans motif légitime, le transfert des risques s’opère dès la première présentation du transporteur au lieu convenu. LA SARL BOUTS DE FICELLE peut facturer à l’acheteur des frais administratifs évalués forfaitairement à 50€ par livraison refusée si l’acheteur accepte ultérieurement la livraison et à 400€ par livraison refusée si LA SARL BOUTS DE FICELLE accepte de renoncer à la vente. Dans ce dernier cas, LA SARL BOUTS DE FICELLE peut déduire les frais précités du montant de l’avoir qui sera établi. Il appartient à l’acheteur de vérifier la marchandise à sa réception et de formuler dans les formes et délais légaux toutes réserves et réclamations auprès du transporteur, en informant LA SARL BOUTS DE FICELLE sans délai, selon l’article L133-3 du Code de Commerce pour les livraisons nationales, selon la convention internationale applicable au mode de transport effectif pour les livraisons internationales. A défaut, l’acheteur ne pourra prétendre à aucune réparation ni de la part du transporteur, ni de la part de LA SARL BOUTS DE FICELLE. En cas de litige, LA SARL BOUTS DE FICELLE peut prouver la matérialité d’une livraison en fournissant un récépissé à l’acheteur. Cette recherche et production de pièces peut donner lieu à facturation de frais administratifs forfaitaires de 20€.
 
4. Garanties
Les garanties consenties par LA SARL BOUTS DE FICELLE se limitent aux garanties légales. L’acheteur s’oblige à vérifier la marchandise dès la livraison ; par suite, les réclamations portant sur des défauts ou non conformités apparents, sur d’éventuels manquants, doivent être formulées par écrit au plus tard dans les 48 heures de la livraison à peine de forclusion. Toutes autres réclamations doivent être formulées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la livraison. Sans préjudice des stipulations de l’article 5, l’obligation de LA SARL BOUTS DE FICELLE se limite à la reprise et au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou non-conformes restées dans l’état où elles se trouvaient au moment de la livraison, à l’exclusion de tous frais et indemnités. La responsabilité de LA SARL BOUTS DE FICELLE ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. Dans tous les cas, la responsabilité de LA SARL BOUTS DE FICELLE est limitée à la valeur facturée des marchandises. Tout retour des marchandises est subordonné à l’acceptation écrite et préalable de LA SARL BOUTS DE FICELLE. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur.
 
5. Circonstances libératoires
LA SARL BOUTS DE FICELLE est libérée de l’obligation de livrer en cas de force majeure, grève, sinistre, interruption dans les transports, impossibilité d’être approvisionnée, et plus généralement si un événement quelconque, indépendant de sa volonté empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Dans ces cas, LA SARL BOUTS DE FICELLE peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. L’acheteur sera informé des difficultés rencontrées et du sort des commandes. Les mêmes circonstances autorisent LA SARL BOUTS DE FICELLE à modifier la nature ou le nombre des produits proposés ou commandés. Dans la mesure du possible, LA SARL BOUTS DE FICELLE en informe préalablement l’acheteur et lui propose un ou des produit(s) de remplacement. L’acheteur est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts. A défaut d’opposition dans le délai de 48 heures, les modifications sont réputées acceptées par l’acheteur.
 
6. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de LA SARL BOUTS DE FICELLE jusqu’au paiement intégral de leur prix et de toute somme due par l’acheteur. Cependant, le transfert des risques s’opère à la livraison. L’acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur les marchandises dont la propriété est réservée à LA SARL BOUTS DE FICELLE et s’oblige à informer LA SARL BOUTS DE FICELLE sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces marchandises. Il cède à LA SARL BOUTS DE FICELLE, en garantie de ses créances, les créances nées de la vente à tout sous-acquéreur des marchandises dont la propriété est réservée à LA SARL BOUTS DE FICELLE ou des produits dans lesquels les marchandises de LA SARL BOUTS DE FICELLE sont incorporées, et autorise LA SARL BOUTS DE FICELLE à percevoir directement le prix dû par les sous-acquéreurs. Il s’oblige à informer LA SARL BOUTS DE FICELLE à première demande des lieux exacts où sont entreposées les marchandises et des coordonnées des sous-acquéreurs. La revendication des biens dont la propriété est réservée à LA SARL BOUTS DE FICELLE s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et règlements. Tous les frais de revendication sont à la charge de l’acheteur, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
 
7. Retour
Contrairement à la vente aux particuliers, le droit de rétractation et d’échange ne sont pas applicables aux professionnels
 
  
II. PRIX DE VENTE
Le tarif en vigueur est mis à jour à chaque nouvelle collection, il est libellé en euros et calculé hors taxes. Le prix des marchandises vendues est celui en vigueur au jour de la prise de commande.
 
1. Variation de prix
En cas de variation des cours de change ou du prix des matières premières, mettant en cause l’économie générale des achats ou des commandes d’un ou de plusieurs produits, ou encore en cas de changement de la demande des consommateurs affectant le prix de revente des produits et de modification significative des niveaux de prix de marché, il est convenu que les parties se rapprocheront pour étudier les solutions à apporter aux différents aspects concernés, notamment le prix, la qualité, la quantité ou le délai.
 
2. Coût des transports et coûts administratifs
Clients France métropolitaine : sauf stipulation contraire applicable pour le linge de maison et la petite décoration :
- pour les commandes d’un montant net supérieur à 400€ HT, les prix s’entendent nets franco de port, emballage standard compris, taxes en sus ;
- pour les commandes d’un montant net compris entre 100 et 400€ HT, un forfait de frais de transport de 15€HT sera facturé en sus ;
- pour les commandes d’un montant net inférieur à 100€ HT, un forfait de frais de transport de 10€HT sera facturé en sus.

Clients hors France métropolitaine : la vente est faite sous l’incoterm EXW Carpentras.
Les frais de transport liés au gros mobilier (Miroir, chaises, tables, fauteuil, canapé, armoire…) feront lieu à un devis spécifique.
 
3. Autres coûts
Tous impôts, taxes, droits et autres prestations à payer sont à la charge de l’acheteur, ainsi que les frais du paiement.
 
4. Remise
Le statut de professionnel octroi à l’acheteur une remise. Ces remises seront appliquées automatiquement sur une sélection d’articles définies par LA SARL BOUTS DE FICELLE. Cette remise peux varier selon la typologie des produits et la quantité commandée.
 

III. CONDITIONS DE REGLEMENT
Tous les paiements sont à effectuer à CARPENTRAS, au siège social de LA SARL BOUTS DE FICELLE. Sauf stipulation contraire, nos produits sont payables au comptant le jour de la commande effective ou avant expédition ; dans le cas ou un délais d’approvisionnement supérieur à 30 jours est nécessaire, dans cette hypothèse un acompte de 50% sera demandé à l’acheteur et le solde au départ des marchandises. En cas de non-paiement à l’échéance du solde de la commande , cette dernière sera bloquée jusqu’à paiement intégrale et ne pourra être partiellement expédiée. LA SARL BOUTS DE FICELLE est autorisée à se prévaloir de la résolution de la vente conclue avec l’acheteur.
Le paiement en 3x ou 4x sans frais est exclusivement réservé aux particuliers.
Le paiement des commandes par virement bancaire est privilégié. Toutefois pour des commandes inférieurs à 500€HT le règlement par CB sera possible.
  
 
IV. DROIT APPLICABLE
Les ventes sont soumises au droit interne français, à l’exclusion de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises. Toute contestation est de la compétence exclusive des tribunaux d’AVIGNON.

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